Qu’est-ce qu’un nom de domaine et quel en est le rapport avec les marques ?

Un problème important est lié au conflit entre marques et noms de domaine. Les noms de domaine sont des adresses Internet et sont fréquemment utilisés pour des sites Web. Par exemple, le nom de domaine “wipo.int” est utilisé pour localiser le site Web de l’OMPI à l’adresse www.wipo.int. Avec le temps, les noms de domaine sont devenus des signes distinctifs d’entreprises et, à ce titre, entrent souvent en conflit avec les marques. Il est important, par conséquent, que vous choisissiez un nom de domaine qui ne soit pas la marque d’une autre société, en particulier une marque notoire. Bon nombre de lois nationales ou de tribunaux assimilent en effet l’enregistrement de la marque d’une autre société ou personne physique en tant que nom de domaine à une atteinte portée à la marque, communément dénommée “cybersquattage”. Dans cette hypothèse, votre société devra peut-être non seulement transférer le nom de domaine ou y renoncer, mais aussi verser des dommages-intérêts ou acquitter une lourde amende. Pour savoir si une marque donnée est déjà protégée, vous pouvez vous adresser directement aux offices nationaux ou régionaux des marques qui, pour la plupart, administrent des bases de données relatives aux marques consultables sur l’Internet. Une liste de ces bases de données est disponible sur le site Web de l’OMPI à l’adresse www.arbiter.wipo.int/trademark/ Par ailleurs, si la marque de votre société est utilisée dans un nom de domaine ou “cybersquattée” par une autre personne ou société, vous pouvez prendre des mesures pour mettre un terme à cette utilisation abusive ou atteinte aux droits de votre société. Dans ce cas, une solution pourrait consister à recourir à la procédure administrative en ligne, gérée par l’OMPI et très appréciée, pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, à l’adresse www.arbiter.wipo.int/domains/. Le site Web de l’OMPI comporte une formule type de plainte ainsi qu’un index juridique renvoyant aux milliers d’affaires relatives aux noms de domaine qui ont déjà été tranchées.

Cholet du ciel

Tout récemment, j'ai réalisé un vol en montgolfière du côté de Cholet. Et une fois encore j'ai été stupéfait par la beauté de notre monde. Dès qu'on le contemple avec du recul, on ne peut qu'être touché par sa magnificence et réaliser à quel point nous sommes négligeables. Toutefois, même les organismes les plus minuscules peuvent foudroyer des corps bien plus grands qu'eux. Et notre vie, bien que microscopique, dévaste la seule planète vivable du système solaire. Et on ne peut décidément pas dire que nous allions dans le bon sens. Le plus gros pollueur de la planète veut en effet annuler le plan climat d'Obama. Le 45e président pense que les réglementations environnementales sont superflues et va donc laisser ouvertes de nombreuses centrales à charbon, contrairement à ce que le plan pour une énergie propre imposait. Scott Pruit, qui est quand même le chef de l'EPA, a de fait précisé que la guerre contre le charbon est terminée. Terrifiant, lorsqu'on songe au fait que les centrales à charbon sont la cause première du réchauffement climatique ! Le plus dingue, dans cette situation, c'est de voir à quel point les bénéfices sont maigres. Le charbon ne représentait plus en 2015 que 21 % de la génération d'énergie du pays. Pire encore, elle ne fait que renforcer l'idée selon laquelle la hausse des températures ne sera pas contenue en deça de 2°C. Pour l'instant, l'augmentation sera entre 2°C et 4,9°C. Et ces prévisions-là ne sont même pas pessimistes. M'est avis que nous devrions tous profiter autant que possible de ce début de siècle. Parce que d'ici 2050, pas moins de 250 millions de personnes devraient être déplacées en raison de la montée des eaux. Au passage, si vous souhaitez voir ce monde depuis les airs, je vous invite à essayer le vol en montgolfière : le spectacle est magique. Je vous mets en lien le site par lequel je suis passé, si vous voulez vous faire une idée. Retrouvez plus d'informations sur l'organisateur de cette activité de ce vol en montgolfière à Cholet.

Donner au CEPS les moyens nécessaires

Dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2014, la Cour avait souligné, à propos des dispositifs médicaux, la très grande faiblesse des moyens administratifs du CEPS. Un constat identique s’applique aux médicaments. Alors que l’activité de fixation des prix des médicaments est croissante (1 210 dossiers clôturés en 2015, contre 918 en 2014) et que les dossiers sont souvent très techniques et complexes, les effectifs du CEPS consacrés aux médicaments se limitent à 13 emplois exprimés en équivalent temps plein (ETP). Ceux relatifs aux dispositifs médicaux sont encore plus limités (7 emplois). Afin de disposer de sources d’information plus larges et d’être en mesure de mieux contre-expertiser une partie des informations communiquées par les entreprises pharmaceutiques, le CEPS aurait besoin de s’abonner à un nombre accru de bases de données, de renforcer ses relations avec ses homologues étrangers et de faire réaliser des études et des recherches. Son budget (200 000 € en moyenne entre 2014 et 2016, dont 25 000 € pour les frais courants hors personnel et 175 000 € pour l’informatique) ne le lui permet pas. La faiblesse des moyens humains du CEPS est manifeste au regard de la complexité des dossiers traités. Dans la très grande majorité des cas, ce sont les agents du secrétariat général qui procèdent, par eux-mêmes, à l’examen des dossiers fournis par les entreprises pharmaceutiques. Pour un nombre limité de dossiers à forts enjeux financiers ou de santé publique (par exemple la révision des prix des traitements anti-VHC en 2017), le CEPS a fait intervenir jusqu’à cinq rapporteurs extérieurs rémunérés à la vacation, pour la plupart des pharmaciens conseils de l’assurance maladie. Pour assurer cette fonction d’instruction qui devrait exiger une présence à temps complet, il éprouve des difficultés de recrutement. En 2015, les délais moyens de traitement des demandes d’inscription de médicaments ont dépassé 271 jours , dont 114 jours au titre des procédures propres au CEPS. Cette difficulté à assurer le respect du délai réglementaire de 180 jours constitue un élément de tension dans la conduite des négociations conventionnelles. Au début de l’année 2017, les procédures toujours en cours portant sur les quatre demandes d’inscription les plus anciennes excédaient 1 000 jours. Les orientations ministérielles d’août 2016 assignent au CEPS, entre autres objectifs, que chaque extension d’indication ouvre une négociation de prix et que chaque baisse du prix d’un produit entraîne celle du prix de tous les produits comparables. Or, les applications informatiques du CEPS, acquises en 2006, ne sont pas même conçues pour déclencher des alertes en cas de survenance des événements prévus par les conventions avec les entreprises pharmaceutiques, notamment ceux qui doivent entraîner des révisions de prix. A fortiori, elles ne permettent pas de les anticiper. La capacité du CEPS à engager des révisions de prix portant sur un périmètre élargi de médicaments est directement proportionnée à la mise à niveau de ses effectifs et de ses systèmes d’information. Au regard de l’importance des enjeux, une mise à hauteur de ses moyens, par redéploiement, apparaît aussi indispensable qu’urgente. Elle devrait être l’occasion d’examiner l’extension de son rôle dans la détermination des prix des médicaments hospitaliers.