Dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2014, la Cour avait souligné, à propos des dispositifs médicaux, la très grande faiblesse des moyens administratifs du CEPS. Un constat identique s’applique aux médicaments. Alors que l’activité de fixation des prix des médicaments est croissante (1 210 dossiers clôturés en 2015, contre 918 en 2014) et que les dossiers sont souvent très techniques et complexes, les effectifs du CEPS consacrés aux médicaments se limitent à 13 emplois exprimés en équivalent temps plein (ETP). Ceux relatifs aux dispositifs médicaux sont encore plus limités (7 emplois). Afin de disposer de sources d’information plus larges et d’être en mesure de mieux contre-expertiser une partie des informations communiquées par les entreprises pharmaceutiques, le CEPS aurait besoin de s’abonner à un nombre accru de bases de données, de renforcer ses relations avec ses homologues étrangers et de faire réaliser des études et des recherches. Son budget (200 000 € en moyenne entre 2014 et 2016, dont 25 000 € pour les frais courants hors personnel et 175 000 € pour l’informatique) ne le lui permet pas. La faiblesse des moyens humains du CEPS est manifeste au regard de la complexité des dossiers traités. Dans la très grande majorité des cas, ce sont les agents du secrétariat général qui procèdent, par eux-mêmes, à l’examen des dossiers fournis par les entreprises pharmaceutiques. Pour un nombre limité de dossiers à forts enjeux financiers ou de santé publique (par exemple la révision des prix des traitements anti-VHC en 2017), le CEPS a fait intervenir jusqu’à cinq rapporteurs extérieurs rémunérés à la vacation, pour la plupart des pharmaciens conseils de l’assurance maladie. Pour assurer cette fonction d’instruction qui devrait exiger une présence à temps complet, il éprouve des difficultés de recrutement. En 2015, les délais moyens de traitement des demandes d’inscription de médicaments ont dépassé 271 jours , dont 114 jours au titre des procédures propres au CEPS. Cette difficulté à assurer le respect du délai réglementaire de 180 jours constitue un élément de tension dans la conduite des négociations conventionnelles. Au début de l’année 2017, les procédures toujours en cours portant sur les quatre demandes d’inscription les plus anciennes excédaient 1 000 jours. Les orientations ministérielles d’août 2016 assignent au CEPS, entre autres objectifs, que chaque extension d’indication ouvre une négociation de prix et que chaque baisse du prix d’un produit entraîne celle du prix de tous les produits comparables. Or, les applications informatiques du CEPS, acquises en 2006, ne sont pas même conçues pour déclencher des alertes en cas de survenance des événements prévus par les conventions avec les entreprises pharmaceutiques, notamment ceux qui doivent entraîner des révisions de prix. A fortiori, elles ne permettent pas de les anticiper. La capacité du CEPS à engager des révisions de prix portant sur un périmètre élargi de médicaments est directement proportionnée à la mise à niveau de ses effectifs et de ses systèmes d’information. Au regard de l’importance des enjeux, une mise à hauteur de ses moyens, par redéploiement, apparaît aussi indispensable qu’urgente. Elle devrait être l’occasion d’examiner l’extension de son rôle dans la détermination des prix des médicaments hospitaliers.